Le Directeur de la publication est Madame Juliette GAUTHIER.<\/p>\n\n\n\n
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Le traitement n\u2019est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n\n\n\n a) la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques ; 1. Les \u00e9tats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus sp\u00e9cifiques pour adapter l\u2019application des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en d\u00e9terminant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les exigences sp\u00e9cifiques applicables au traitement ainsi que d\u2019autres mesures visant \u00e0 garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d\u2019autres situations particuli\u00e8res de traitement comme le pr\u00e9voit le chapitre IX.<\/p>\n\n\n\n 2. Le fondement du traitement vis\u00e9 au paragraphe 1, points c) et e), est d\u00e9fini par :<\/p>\n\n\n\n a) le droit de l\u2019Union ; ou Les finalit\u00e9s du traitement sont d\u00e9finies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement vis\u00e9 au paragraphe 1, point e), sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions sp\u00e9cifiques pour adapter l\u2019application des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement, entre autres : les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la lic\u00e9it\u00e9 du traitement par le responsable du traitement ; les types de donn\u00e9es qui font l\u2019objet du traitement; les personnes concern\u00e9es; les entit\u00e9s auxquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es et les finalit\u00e9s pour lesquelles elles peuvent l\u2019\u00eatre; la limitation des finalit\u00e9s; les dur\u00e9es de conservation; et les op\u00e9rations et proc\u00e9dures de traitement, y compris les mesures visant \u00e0 garantir un traitement licite et loyal, telles que celles pr\u00e9vues dans d\u2019autres situations particuli\u00e8res de traitement comme le pr\u00e9voit le chapitre IX. Le droit de l\u2019Union ou le droit des \u00e9tats membres r\u00e9pond \u00e0 un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public et est proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n\n\n\n 1. Lorsque le traitement \u00e0 une fin autre que celle pour laquelle les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es n\u2019est pas fond\u00e9 sur le consentement de la personne concern\u00e9e ou sur le droit de l\u2019Union ou le droit d\u2019un \u00e9tat membre qui constitue une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour garantir les objectifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de d\u00e9terminer si le traitement \u00e0 une autre fin est compatible avec la finalit\u00e9 pour laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 initialement collect\u00e9es, tient compte, entre autres :<\/p>\n\n\n\n a) de l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un lien entre les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et les finalit\u00e9s du traitement ult\u00e9rieur envisag\u00e9 ; Conditions applicables au consentement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Dans les cas o\u00f9 le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de d\u00e9montrer que la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.<\/p>\n\n\n\n 2. Si le consentement de la personne concern\u00e9e est donn\u00e9 dans le cadre d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite qui concerne \u00e9galement d\u2019autres questions, la demande de consentement est pr\u00e9sent\u00e9e sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible, et formul\u00e9e en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette d\u00e9claration qui constitue une violation du pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019est contraignante.<\/p>\n\n\n\n 3. La personne concern\u00e9e a le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant ce retrait. La personne concern\u00e9e en est inform\u00e9e avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.<\/p>\n\n\n\n 4. Au moment de d\u00e9terminer si le consentement est donn\u00e9 librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, y compris la fourniture d\u2019un service, est subordonn\u00e9e au consentement au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit contrat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute personne concern\u00e9e par un traitement de donn\u00e9es personnelles a le droit d\u2019obtenir de la direction de Juliette GAUTHIER, responsable dudit traitement, la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, lorsqu\u2019elles le sont, a le droit d\u2019acc\u00e8s auxdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n a) les finalit\u00e9s du traitement ; Les donn\u00e9es personnelles recueillies par Juliette GAUTHIER dans le cadre des informations et services de son site internet ne sont transmises \u00e0 aucun tiers ; leur finalit\u00e9 est de permettre \u00e0 Juliette GAUTHIER, d\u2019apporter les r\u00e9ponses pr\u00e9cises, les informations g\u00e9n\u00e9rales sollicit\u00e9es et les services attendus par les clients ou toutes personne int\u00e9ress\u00e9es, outre les simples mesures statistiques de fr\u00e9quentation du site.<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire aux informations et\/ou services sollicit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Droit de rectification<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute personne concern\u00e9e par un traitement de donn\u00e9es personnelle a le droit d\u2019obtenir de la direction de Juliette GAUTHIER, responsable du traitement, dans les meilleurs d\u00e9lais, la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant qui seraient inexactes. Compte tenu des finalit\u00e9s du traitement concern\u00e9, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes soient compl\u00e9t\u00e9es, y compris en fournissant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Droit \u00e0 l\u2019effacement (\u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir de la direction de Juliette GAUTHIER, responsable du traitement, l\u2019effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, avec obligation dans ce cas d\u2019effacer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais, lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique :<\/p>\n\n\n\n a) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re ; Toutefois, ces dispositions pourraient ne pas s\u2019appliquer dans la mesure o\u00f9 ce traitement est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n a) \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information ; Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir de la direction de Juliette GAUTHIER, responsable du traitement, la limitation du traitement lorsque l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants s\u2019applique :<\/p>\n\n\n\n a) l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e, pendant une dur\u00e9e permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; Lorsque le traitement a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 en vertu du paragraphe 1, ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent, \u00e0 l\u2019exception de la conservation, \u00eatre trait\u00e9es qu\u2019avec le consentement de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice, ou pour la protection des droits d\u2019une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019Union ou d\u2019un \u00e9tat membre.<\/p>\n\n\n\n Une personne concern\u00e9e qui a obtenu la limitation du traitement en vertu des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es est inform\u00e9e par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l\u2019effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou la limitation du traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n La direction de Juliette GAUTHIER, responsable du traitement, notifiera \u00e0 chaque destinataire auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es toute rectification ou tout effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute limitation du traitement effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es en la mati\u00e8re (cfR\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 et Directive 2016\/680, articles 16, 17, paragraphe 1, article 18 , \u00e0 moins qu\u2019une telle communication se r\u00e9v\u00e8le impossible ou exige des efforts disproportionn\u00e9s. Le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toutes personnes concern\u00e9es ont le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant qu\u2019elles ont fournies \u00e0 un responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es y fasse obstacle, lorsque :<\/p>\n\n\n\n a) le traitement est fond\u00e9 sur le consentement en application de l\u2019article 6, paragraphe 1, point a), ou de l\u2019article 9, paragraphe 2, point a du r\u00e8glement europ\u00e9en pr\u00e9cit\u00e9), ou sur un contrat en application de l\u2019article 6, paragraphe 1, point b); et Lorsque la personne concern\u00e9e exerce son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es en application du paragraphe 1, elle a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d\u2019un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible.<\/p>\n\n\n\n Droit d\u2019opposition et prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Droit d\u2019opposition<\/p>\n\n\n\n La personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fond\u00e9 sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du r\u00e8glement europ\u00e9en, y compris un profilage fond\u00e9 sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins qu\u2019il ne d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n 1. Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, la personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant \u00e0 de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle prospection.<\/p>\n\n\n\n 2. Lorsque la personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement \u00e0 des fins de prospection, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins.<\/p>\n\n\n\n 3. Au plus tard au moment de la premi\u00e8re communication avec la personne concern\u00e9e, le droit vis\u00e9 aux paragraphes 1 et 2 est explicitement port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de la personne concern\u00e9e et est pr\u00e9sent\u00e9 clairement et s\u00e9par\u00e9ment de toute autre information.<\/p>\n\n\n\n 4. Dans le cadre de l\u2019utilisation de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et nonobstant la directive 2002\/58\/CE, la personne concern\u00e9e peut exercer son droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques.<\/p>\n\n\n\n 5. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques en application de l\u2019article 89, paragraphe 1, la personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, \u00e0 moins que le traitement ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, y compris le profilage<\/p>\n\n\n\n 1. La personne concern\u00e9e a le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l\u2019affectant de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire.<\/p>\n\n\n\n 2. Toutefois, ces dispositions du paragraphe1 ne s\u2019appliquent pas lorsque la d\u00e9cision :<\/p>\n\n\n\n a) est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre la personne concern\u00e9e et un responsable du traitement ;<\/strong> 3.Dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, au moins du droit de la personne concern\u00e9e d\u2019obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d\u2019exprimer son point de vue et de contester la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n 4.Les d\u00e9cisions vis\u00e9es au paragraphe 2 ne peuvent \u00eatre fond\u00e9es sur les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9, paragraphe 1, \u00e0 moins que l\u2019article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s\u2019applique et que des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e ne soient en place.<\/p>\n\n\n\n Droit \u00e0 la communication d\u2019une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n En application de l\u2019article 34 RGPD, le responsable de traitement est oblig\u00e9 de notifier \u00e0 la personne concern\u00e9e les violations de donn\u00e9es susceptibles de l\u2019exposer \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 \u00e0 ses droits et libert\u00e9s. Le Directeur de la publication est Madame Juliette GAUTHIER. En consultant ce Site, vous acceptez d\u2019en respecter les conditions d\u2019utilisation telles que celles-ci sont affich\u00e9es \u00e0 la date de consultation. Objet du site Le pr\u00e9sent site diffuse de l\u2019information non contractuelle sur Juliette GAUTHIER, avec le souci de d\u00e9crire l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s. Mise \u00e0 … <\/p>\n
b) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9-contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci ;
c) le traitement est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique ;
e) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant.
Le point f) du premier alin\u00e9a ne s\u2019applique pas au traitement effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs missions.<\/p>\n\n\n\n
b) le droit de l\u2019\u00e9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis.<\/p>\n\n\n\n
b) du contexte dans lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concern\u00e9es et le responsable du traitement ;
c) de la nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier si le traitement porte sur des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en vertu de l\u2019article 9, ou si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales et \u00e0 des infractions sont trait\u00e9es, en vertu de l\u2019article 10 ;
d) des cons\u00e9quences possibles du traitement ult\u00e9rieur envisag\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es.
e) de l\u2019existence de garanties appropri\u00e9es, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation.<\/p>\n\n\n\n
b) les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es ;
c) les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es, en particulier les destinataires qui sont \u00e9tablis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
d) lorsque cela est possible, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel envisag\u00e9e ou, lorsque ce n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e ;
e) l\u2019existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l\u2019effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou une limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s\u2019opposer \u00e0 ce traitement ;
f) le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;
g) lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, toute information disponible quant \u00e0 leur source ;
h) l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
b) la personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, point a), ou \u00e0 l\u2019article 9, paragraphe 2, point a), et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique au traitement ;
c) la personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement en vertu de l\u2019article 21, paragraphe 1, et il n\u2019existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement en vertu de l\u2019article 21, paragraphe 2 ;
d) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite ;
e) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale qui est pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union ou par le droit de l\u2019\u00e9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 1.<\/p>\n\n\n\n
b) pour respecter une obligation l\u00e9gale qui requiert le traitement pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union ou par le droit de l\u2019\u00e9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour ex\u00e9cuter une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement ;
c) pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 9, paragraphe 3 ;
d) \u00e0 des fins archivistique dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89, paragraphe 1, dans la mesure o\u00f9 le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r\u00e9alisation des objectifs dudit traitement ; ou
e) \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n
b) le traitement est illicite et la personne concern\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 leur effacement et exige \u00e0 la place la limitation de leur utilisation ;
c) le responsable du traitement n\u2019a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore n\u00e9cessaires \u00e0 la personne concern\u00e9e pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice ;
d) la personne concern\u00e9e s\u2019est oppos\u00e9e au traitement en vertu de l\u2019article 21, paragraphe 1, pendant la v\u00e9rification portant sur le point de savoir si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement pr\u00e9valent sur ceux de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
b) le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
b) est autoris\u00e9e par le droit de l\u2019Union ou le droit de l\u2019\u00e9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e; ou
c) est fond\u00e9e sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e.<\/strong>
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